Lexique

Outil utilisé pour calculer certaines indemnisations futures.

Évaluation chiffrée des séquelles après un accident.

Aide humaine permanente nécessaire après un accident grave.

Organismes (CPAM, mutuelle…) ayant avancé des frais.

Accord amiable mettant fin à un litige.

Juridiction compétente pour les litiges avec l’administration.

Juridiction pénale jugeant les délits.

Juridiction des litiges entre professionnels.

Juridiction jugeant les contraventions.

Juridiction civile principale traitant notamment :dommages corporelsaffaires familialessuccessions

Juridiction spécialisée pour les mineurs.

Altération de la qualité de vie d’une victime.

Mesure de protection juridique renforcée pour les majeurs incapables.

Mesures de protection juridique destinées aux personnes vulnérables.

Personne désignée pour représenter un majeur protégé.