Lexique

Technicien spécialisé assistant l’expert judiciaire dans un domaine précis.

Mesure temporaire de protection d’un majeur vulnérable.

Obligation de confidentialité des professionnels de santé.

Séparation judiciaire mettant fin à la vie commune sans dissoudre le mariage.

Impact d’un dommage corporel sur l’équilibre familial.

Conséquences temporaires ou définitives d’un accident.

Organisme permettant aux victimes d’obtenir le paiement des indemnités lorsque le condamné ne paie pas.

Préjudice indemnisant les douleurs physiques et psychiques subies avant consolidation.

Mécanisme permettant aux organismes payeurs (CPAM, mutuelle…) de récupérer les sommes versées à la victime.

Transmission du patrimoine d’une personne décédée.