Lexique

Autorité chargée des poursuites pénales.

Répartition des biens par décision de justice.

Victime demandant réparation.

Ensemble des biens et obligations.

Gestion des biens d’une personne en situation de handicap.

Contribution financière à l’entretien.

Revenu versé après incapacité.

Revenus perdus pendant l’arrêt de travail.

Impact durable sur les revenus.

Conséquences économiques pour la famille.

Reconnaissance sociale d’un lien familial.

Dommage résultant d’une contamination (médicale ou autre).

Souffrance des proches.

Souffrance liée à la perte d’un proche.

Perte de loisirs.

Souffrance ressentie avant un décès imminent.

Trouble psychologique après un événement traumatique.

Impact sur les projets de vie.

Pertes financières.

Perte financière subie par les proches d’une victime.

Altération de l’apparence.

Atteinte grave et atypique durable.

Impact d’un dommage sur la scolarité.

Atteinte à la vie intime.

Délai pour agir.

Compensation financière après divorce.

Aide destinée aux personnes handicapées.

Processus visant à obtenir réparation devant un tribunal.

Personnes indirectement affectées par un dommage.

Magistrat dirigeant les poursuites.

Ensemble des mesures destinées à protéger les personnes fragiles.

Avance sur réparation.