Habilitation familiale
Mesure permettant à un proche de représenter une personne vulnérable.
Mesure permettant à un proche de représenter une personne vulnérable.
Situation de limitation fonctionnelle pouvant nécessiter protection juridique et indemnisation.
Handicap survenu après ou avant la naissance pouvant ouvrir droit à indemnisation et accompagnement juridique.
Situation de handicap résultant d’un accident ou d’une faute.
Modalité du droit de visite incluant l’accueil de l’enfant.
Personne ayant vocation à recueillir une succession.
Héritier bénéficiant d’une part minimale garantie par la loi.
Infraction pénale pouvant être liée à un accident grave.
Validation par le juge d’un accord entre les parties.
Prise en charge médicale consécutive à un dommage corporel.
Situation générant des préjudices indemnisables et des conséquences familiales.
Professionnel chargé de l’exécution des décisions judiciaires.