Lexique

Comportement particulièrement grave engageant la responsabilité.

Manquement grave à l’obligation de sécurité permettant à la victime d’un accident du travail d’obtenir une indemnisation majorée.

Manquement aux règles de l’art médical engageant la responsabilité d’un professionnel de santé.

Lien juridique unissant un enfant à ses parents (biologique ou adoptif), avec des conséquences directes en matière d’autorité parentale, succession et droit de la famille.

Décision déterminant le lieu de vie habituel de l’enfant.

Analyse par le juge des droits et obligations des parties, après examen des questions de procédure.

Organisme permettant l’indemnisation des victimes lorsque l’auteur du dommage est inconnu, insolvable ou non assuré.

Caractère définitif d’une décision de justice qui ne peut plus être remise en cause.

Perte du droit d’agir en justice en raison du non-respect d’un délai légal.

Dépenses à venir liées à un dommage (soins, assistance…).

Dépenses non remboursées par les dépens, pouvant être prises en charge par l’article 700.