Lexique

Personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

Mesure ordonnée par le juge pour évaluer la situation familiale et l’intérêt de l’enfant.

Faute commise par un professionnel de santé engageant sa responsabilité.

Ensemble des éléments identifiant une personne (nom, prénom, date de naissance, etc.).

Possibilité de faire appliquer immédiatement une décision malgré un recours.

Mesure d’instruction confiée à un expert afin d’éclairer le juge.

Expertise réalisée hors tribunal avec respect du contradictoire.

Mesure confiée à un expert pour éclairer le juge sur un aspect technique.

Expertise ordonnée par un juge en cas de litige.

Évaluation des séquelles physiques ou psychiques d’une victime afin de déterminer son indemnisation.

Évaluation garantissant l’équilibre entre les parties.