Lexique

Décision du juge rejetant les demandes d’une partie.

Personne contre laquelle une action judiciaire est engagée.

Atteinte permanente aux capacités physiques ou psychiques d’une victime.

Atteinte définitive aux fonctions physiques, psychiques ou sensorielles après consolidation.

Gêne subie durant la phase de soins avant consolidation.

Délai légal au-delà duquel une action en justice ou en indemnisation n’est plus recevable.

Personne à l’initiative de l’action en justice.

Perte durable d’autonomie nécessitant une assistance humaine dans la vie quotidienne.

Frais de procédure (expertise, huissier…) mis à la charge de la partie perdante.

Partie finale d’une décision de justice énonçant les condamnations et mesures ordonnées.

Procédure judiciaire ou conventionnelle mettant fin au mariage.

Impact d’un accident grave sur les conséquences du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

Divorce amiable décidé conjointement par les époux.

Divorce fondé sur une séparation prolongée.

Divorce prononcé en raison de manquements graves d’un époux.

Atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

Préjudice nécessitant une approche évolutive tenant compte de l’avenir de l’enfant.

Accident grave d’un parent impactant l’organisation familiale.

Dommage entraînant handicap lourd, perte d’autonomie ou décès.

Atteinte majeure entraînant handicap sévère, dépendance ou décès.

Droit pour un parent de voir et accueillir son enfant.

Branche du droit visant la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.