Lexique

Outil de calcul permettant de convertir des préjudices futurs en capital.

Nécessité de prothèses, orthèses ou dispositifs médicaux indemnisables.

Nécessité d’une assistance humaine pour accomplir les actes de la vie quotidienne après un dommage.

Bien appartenant aux deux époux dans un régime matrimonial communautaire.

Bien appartenant exclusivement à l’un des époux.

Analyse globale de la situation personnelle, familiale et patrimoniale de la victime après un accident grave.

Infraction pénale pouvant ouvrir droit à indemnisation devant les juridictions civiles ou pénales.

Liste des pièces communiquées dans une procédure.

Épuisement professionnel pouvant, sous conditions, être reconnu comme un dommage indemnisable.