Abus de faiblesse
Infraction consistant à exploiter l’état de vulnérabilité d’une personne (âge, maladie, handicap). Elle engage la responsabilité civile et pénale.
Infraction consistant à exploiter l’état de vulnérabilité d’une personne (âge, maladie, handicap). Elle engage la responsabilité civile et pénale.