COMPRENDRE LE PARCOURS DES VICTIMES DE VIOLENCES POUR MIEUX LES ACCOMPAGNER
C'est avec un peu de retard que je remercie l’IFSI et l’IFAS d’Abbeville de m’avoir sollicité à l’effet d’intervenir dans le cadre du colloque qui s’est déroulé le 17...
Contentieux de l’incapacité et invalidité
Avocat contentieux de l'incapacité et invalidité
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 fusionne les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale et les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité en créant un pôle social auprès des tribunaux de grande instance. Dès lors les contentieux de l’invalidité en cas d’accident ou de maladie, de l’inaptitude du travail, ou du conflit d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers seront confiés à une seule et même juridiction, ce dont il faut se féliciter.
Dans tous les cas, la saisine obligatoire de la Commission de Recours Amiable, en contentieux général, n’est pas modifiée, tandis que cette même commission devra désormais être saisie dans le cadre du contentieux technique, correspondant à l’appréciation, médicale, d’un degré d’invalidité ou d’incapacité.
La CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail), siégeant à AMIENS, devrait donc être supprimée, au plus tard, le 1er janvier 2018 ; son contentieux étant transféré aux différentes Cours d’Appel territorialement compétentes, à l’exception du contentieux de la tarification, transféré à une Cour d’Appel spécialement désignée.
Votre avocat à Abbeville
Pour toutes questions liées à l'incapacité et l'invalidité, n'hésitez pas à contacter Maître Régnier, avocat inscrit au Barreau d'Amiens, spécialisé en droit du dommage corporel.