Régime matrimonial : modification

Après deux ans d’application du régime matrimonial initial, les époux, qui justifient qu’une modification, conforme à l’intérêt de la famille, est nécessaire, peuvent faire modifier, directement par le notaire, leur régime matrimonial, dès lors que, ni les enfants majeurs, ni les créanciers ne s’y sont opposés dans les délais légaux.

Assistance d'un avocat

Ce n’est que si l’un ou l’autre des époux a un ou des enfants mineurs, ou si des oppositions à ce changement ont été régulièrement formalisées, que l’assistance d’un avocat s’avère obligatoire.

Il  faut, dans ce cas, saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille.

Si celui-ci prononce l’homologation du changement de régime matrimonial, ou s’il intervient par acte notarié, une mention de ce changement est portée en marge de l’acte de mariage des époux. 

Prise d'effet du changement du régime matrimonial 

Cette modification du régime matrimonial est effective, entre les époux, à la date de l’acte notarié ou du jugement, et à l’égard des tiers, trois mois après que la mention marginale ait été portée sur l’acte de mariage.

Dans le cadre d'un changement de régime matrimonial, contactez Maître François Régnier, avocat spécialiste en droit de la famille à Abbeville afin qu'il vous accompagne.