Conserver le nom de son mari après divorce : possible mais soumis à condition Le principe édicté de longue date est que l’épouse divorcée reprend normalement l’usage de son nom de jeune fille. Le texte de l’article 264 du Code Civil prévoit même la réciprocité puisqu’il énonce « chacun des époux perd l’usage du nom… Lire la suite »
Création d'un comité d'indemnisation pour les vitimes de la Dépakine Un décret publié au Journal officiel le 7 mai 2017 met en place un collège d'experts chargé d'instruire les demandes d'indemnisation des victimes de la Dépakine et des dérivés du Volproate de sodium et crée un comité d'indemnisation qui examine chaque demande, statue sur leur… Lire la suite »
Un jeune apprenti, victime d'agression sexuelle dans un restaurant d'Abbeville Un jeune apprenti, en stage dans un restaurant d'Abbeville a été victime d'agression sexuelle en mars 2017. Le Tribunal Correctionel d'Amiens a finalement retenu la culpabilité du restaurateur qui avait tenté, à l'audience, de nier sa responsabilité. Cette condamnation sera mentionnée sur le casier… Lire la suite »
Avocat des Victimes d'accident de la route Maître François Régnier avocat des victimes d'accident de la route, s'interroge sur la question de la responsabilité de l'hôpital d'Abbeville. Détermination de la responsabilité En l'espèce une victime d'accident de la route est décédée 2 jours après être sortie de l'hôpital d'Abbeville. Me Regnier… Lire la suite »
Victimes d'accident médicale Mise en cause de la Dépakine : à l'origine d'un handicap Le livre d'une mère lanceuse d'alerte : Le témoignage de Marine MARTIN, mère de deux enfants nés handicapés est emprunt de courage et de dignité. Ayant découvert que la Dépakine, l'antiépileptique qui lui est prescrit depuis de nombreuses années est à… Lire la suite »
Victime d'accident de la route : avocat pour demander des indemnisations Un arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme qu’une victime d’accident de la circulation ne peut être assistée, dans le cadre de l’indemnisation de ses différents préjudices, que par un avocat. Obligation de passer par un avocat en droit du… Lire la suite »
Indemnisation des vicitmes : le principe de réparation intégrale Le principe de réparation intégrale est un principe fondamental en matière d’indemnisation des victimes. Il s’agit, en définitive, de « replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée, si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Détail de… Lire la suite »
Préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu par la jurisprudence Distincte du « préjudice d’angoisse » qui correspond à l’indemnisation d’un stress résultant, par exemple, du fait d’avoir travaillé, pendant de nombreuses années, dans une entreprise où de nombreux salariés ont développé des maladies liées à… Lire la suite »