Le vol est défini par le code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il existe toutefois une exception importante, lié au principe de l’immunité familiale, lequel fait obstacle à toute poursuite, pour des faits de vol qui serait commis au préjudice de son ascendant ou de son descendant (parents ou enfants) de son conjoint, sauf lorsque les époux sont… Lire la suite »
Nos anciens avaient coutume de dire : « Le travail c’est la santé ». Force est de constater, cependant, que si l’on peut trouver, dans l’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, un certain épanouissement personnel, une reconnaissance sociale, et, plus concrétement, de quoi subvenir à ses besoins par le biais d’un salaire… Lire la suite »
Retrouvez l'article sur : http://www.courrier-picard.fr/109970/article/2018-05-15/abbeville-les-plus-gros-gagnants-etaient-les-organisateurs-du-loto Lire la suite »
Le traitement fiscal de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les époux, du fait du divorce. Il s’agit d’un mécanisme à visée indemnitaire qui prend le relais, au moment du prononcé du divorce (ou, en tout cas, au moment où le jugement de divorce… Lire la suite »
Les victimes ne le savent pas assez mais si leurs séquelles se sont aggravées après qu'elles aient obtenu une indemnisation qualifiée, à tort, de "définitive", elles peuvent sous condition toutefois de justifier d'une aggravation physiologique,voire psychologique de leurs séquelles, solliciter un complément d'indemnisation. Le délai pour installer ce recours auprès de… Lire la suite »
Les non-conducteurs Les non-conducteurs (passagers mais aussi piétons ou cyclistes, dont le statut est différent des motards puisque ces derniers conduisent un "véhicule terrestre à moteur") sont protégés par la loi, dans la mesure où leur faute (qualifiée d'ordinaire, c'est à dire non intentionnelle) ne peut leur être opposée pour réduire leur droit… Lire la suite »
Conserver le nom de son mari après divorce : possible mais soumis à condition Le principe édicté de longue date est que l’épouse divorcée reprend normalement l’usage de son nom de jeune fille. Le texte de l’article 264 du Code Civil prévoit même la réciprocité puisqu’il énonce « chacun des époux perd l’usage du nom… Lire la suite »
Création d'un comité d'indemnisation pour les vitimes de la Dépakine Un décret publié au Journal officiel le 7 mai 2017 met en place un collège d'experts chargé d'instruire les demandes d'indemnisation des victimes de la Dépakine et des dérivés du Volproate de sodium et crée un comité d'indemnisation qui examine chaque demande, statue sur leur… Lire la suite »
Un jeune apprenti, victime d'agression sexuelle dans un restaurant d'Abbeville Un jeune apprenti, en stage dans un restaurant d'Abbeville a été victime d'agression sexuelle en mars 2017. Le Tribunal Correctionel d'Amiens a finalement retenu la culpabilité du restaurateur qui avait tenté, à l'audience, de nier sa responsabilité. Cette condamnation sera mentionnée sur le casier… Lire la suite »
Avocat des Victimes d'accident de la route Maître François Régnier avocat des victimes d'accident de la route, s'interroge sur la question de la responsabilité de l'hôpital d'Abbeville. Détermination de la responsabilité En l'espèce une victime d'accident de la route est décédée 2 jours après être sortie de l'hôpital d'Abbeville. Me Regnier… Lire la suite »