Création d'un comité d'indemnisation pour les vitimes de la Dépakine

Un décret publié au Journal officiel le 7 mai 2017 met en place un collège d'experts chargé d'instruire les demandes d'indemnisation des victimes de la Dépakine et des dérivés du Volproate de sodium et crée un comité d'indemnisation qui examine chaque demande, statue sur leur recevabilité et fixe le montant des indemnisations à allouer. Ce fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine est rattaché à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et fonctionne depuis le 1 juin 2017.

Pour toutes questions relatives à l'indemnisation des victimes n'hésitez pas à contacter Me François Regnier.