Le nouveau divorce par consentement mutuel

La nouvelle procédure de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposée au rang des minutes d’un notaire », effective depuis le 1er janvier 2017 ne s’applique pas dans les cas où un enfant mineur sollicite son audition, ou lorsque l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.

Avocat pour chacun des époux

Chacun des époux doit nécessairement être assisté de son avocat, lequel adressera, une fois la convention de divorce établie, à son client, le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui rappelant qu’il ne pourra valablement signé ce document qu’après un délai de réflexion de quinze jours.

Les exemplaires originaux ; signés par les parties et leur conseil sont ensuite déposés au rang des minutes du notaire choisi en commun ; celui-ci n’exerçant qu’un contrôle formel sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion, et l’information des enfants mineurs.

L’un ou l’autre des avocats choisi se chargera, ensuite, de la transcription du divorce, à l’état-civil, tandis que le notaire effectuera les formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux.

Comme dans les autres types de procédures, les personnes éligibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle, pourront continuer à en bénéficier dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Avocat pour divorce par consentement mutuel à Abbeville

A Abbeville, Maître Régnier est avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et peut vous assister dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. N'hésitez pas à le contacter.