Dans sa revue numérique du 7 avril 2020,La FNATH (Fédération Nationale Accidentés du Travail et Handicapés) propose la création d’une Commission d’indemnisation à l'effet de permettre l'indemnisation :

- des personnes qui justifient d’une exposition au "Covid 19", dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole visée à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 16 mars 2020, et d’une exposition régulière au public durant l’exercice de leur profession ou activité bénévole;

- des ayants-droit des personnes ci-dessus qui seraient décédées des suites d’une contamination par le covid-19.

La création d'une telle commission paraît, de fait, incontournable, alors même que les personnes infectées par le Coronavirus, dans le cadre de l'exercice de leur profession, ou parce qu'ils ont oeuvré pour le bien-être collectif, doit, nécessairement, est en équité, relever de la solidarité nationale, à l'image de ce qui se pratique pour les accidents médicaux ou les infections nosocomiales, par le biais de L’ONIAM.

Dans d'autres circonstances, et pour les salariés,  plus "classiques", une solution indemnitaire pourrait, le cas échéant, être trouvé par le biais de la mise en cause de la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable, alors même que l'ensemble des mesures édictées pour éviter de contracter le virus n'auraient pas été prises.

 

François REGNIER, Avocat spécialiste en droit de la famille et du dommage corporel, inscrit au barreau d'Amiens, dont le cabinet est situé à Abbeville.