Indemnisation des vicitmes : le principe de réparation intégrale 

Le principe de réparation intégrale est un principe fondamental en matière d’indemnisation des victimes.

Il s’agit, en définitive, de « replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée, si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ».

Détail de chaque poste de préjudice

Chaque poste de préjudice doit, ainsi, être aussi détaillé que possible ; les différents barèmes indemnitaires existants ne devant pas être appliqués de manière systématique et non réfléchie, mais seulement servir de référence pour les juges, afin de moduler les dommages-intérêts en fonction des situations rencontrées. 

Ce principe de réparation intégrale, associé à celui du droit des patients à refuser de consentir à un traitement médical spécifique a récemment conduit la Cour de Cassation à rappeler le principe suivant lequel le droit à réparation de la victime ne saurait être réduit, voire exclu, du fait de son refus de soins postérieur.

En l’espèce, la victime avait interrompu, notamment, les traitements antidépresseurs qui lui avaient été prescrits, et avait réclamé l’indemnisation d’un préjudice universitaire.

Son préjudice sera en définitive intégralement réparé ; rien ne contraignant la victime à participer à la réduction de ses préjudices.

Il convient d’attirer l’attention des victimes, à cet égard, sur certains dispositifs ou services, « généreusement offerts » par les compagnies d’assurance, pour leur permettre de se reclasser professionnellement. 

Ces propositions ne sont en rien désintéressées, puisqu’elles visent à permettre à la victime d’accéder à un statut aussi proche que possible de ses projets initiaux, ce qui est susceptible d’entraîner, pour les compagnies d’assurance, de confortables économies…

Ce que recherchent, manifestement, à terme, les compagnies d’assurances, c’est à obtenir judiciairement la réduction, voire l’exclusion des droits à indemnisation des victimes, en leur reprochant leur absence de collaboration à un processus d’évaluation et de reclassement professionnel, ou de soins.

Il faut rester extrêmement vigilant à cet égard.

Réf : Cass. Crim, 27 septembre 2016, pourvoi n°15-83389

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