La jurisprudence évolue sans cesse, notamment en matière de dommage corporel.

C'est ainsi que, et alors même qu'une solution inchangée depuis des décennies empêchait à l'enfant, seulement conçu, d'obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit du fait du décès d'un de ses proches (père ou mère, notamment), il apparaît que la jurisprudence se soit, depuis peu assouplie.

En effet, par un arrêt rendu le 14 décembre 2017 la Cour de Cassation a pu indiquer que : " Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu".

Est ainsi reconnue, la souffrance de l'enfant, qui découle de l'absence définitive de, en l'espèce, son père, décédé dans la cadre d'un accident du travail.

Le préjudice d'affection, défini par la nomenclature Dinthillac, comme le dommage "subi par certains proches de la victime, qu'il s'agisse de parents de la victime directe, ou de personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu'elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt" est ainsi reconnu pour l'enfant, non encore né au jour du décès d'un de ses parents.

Récemment encore, mais dans le cadre d'une procédure administrative, le Tribunal Administratif d'Amiens a, par jugement rendu le 29 mars 2018 (n°1501594), considéré qu'une jeune fille, "conçue à la date de décès de son grand-père, et née cinq mois après cet événement, avait subi un préjudice résultant, non de la perte d'un grand-père qu'elle n'a pas connu, mais de l'absence de son grand-père à ses côtés pour sa vie à venir."

En l'espèce, avait été reconnue la faute d'un centre hospitalier, à l'occassion de la prise en charge et du traitement du grand-père de l'enfant, ayant compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé.

Le droit évolue donc sans cesse.

Le cabinet de Maître François REGNIER, avocat inscrit au barreau d'Amiens, et exerçant, à Abbeville, fait donc en sorte de se tenir informé de l' actualité du dommage corporel, de façon que les intérêts de ses clients soient défendus au mieux.