Le traitement fiscal de la prestation compensatoire 

La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les époux, du fait du divorce.

Il s’agit d’un mécanisme à visée indemnitaire qui prend le relais, au moment du prononcé du divorce (ou, en tout cas, au moment où le jugement de divorce devient définitif) de la pension alimentaire, due, au titre du devoir de secours, éventuellement déjà mise à la charge de l’un des époux dans le cadre de l'ordonnance de non-concilliation.

D’un point de vue fiscal, le versement par l’époux débiteur de cette prestation compensatoire (celui qui la verse) peut donner lieu à réduction d’impôt sur le revenu, dans les conditions suivantes :

• si cette prestation compensatoire est réglée dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de la prestation, dans la limite de 30.500,00 euros, soit 7.625,00 euros de réduction maximum (article 199 octodecies du code général des impôts).
• si la prestation compensatoire est répartie sur deux années fiscales distinctes, (mais sans excéder 12 mois entre les versements) la réduction d’impôt est alors répartie sur deux ans, au prorata des versements effectués, toujours dans cette limite de 25% et 30.500,00 euros de plafond.

L’ex conjoint, créancier de la prestation compensatoire (celui qui la reçoit) et, par ailleurs, exonéré d’impôt dans les cas suivants :

• prestation compensatoire versée sous forme d’attribution de biens ou de droits,
• prestation compensatoire versée en un capital venant se substituer au règlement d’une rente.

En tout état de cause, il faut savoir que lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes (viagères, notamment), c’est le régime fiscal des pensions alimentaires qui s’applique. Les sommes versées sont donc déductibles pour l’ex-époux qui verse la prestation compensatoire , et imposable pour celui qui la reçoit.

Ces règles méritent d'être mieux connues, de façon à optimiser, lorsqu'on est débiteur, notamment, les conséquences fiscales d'un mécanisme de plus en plus décrié, même s'il permet au juge (raison pour laquelle il faut le maintenir) de corriger les inégalités les plus flagrantes entre ex-époux, en considération de critères sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement.